Proposition de loi Impact environnemental de l'industrie textile
Direction de la Séance
N°112 rect. quater
2 juin 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 459 , 458 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Tombé | |
présenté par
MM. ROCHETTE, MALHURET et Alain MARC, Mme PAOLI-GAGIN, M. CAPUS, Mme BOURCIER, MM. CHEVALIER, BRAULT, CHASSEING et WATTEBLED, Mme LERMYTTE, MM. HENNO et de NICOLAY et Mme HAVET
ARTICLE 2
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Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. – Le montant des pénalités applicables aux produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541-10-1 et déterminées en fonction du critère défini au II du présent article est de 8 euros par produit en 2025, 9 euros par produit en 2026, 10 euros par produit en 2027, 11 euros par produit en 2028, 12 euros par produit en 2029 et 13 euros par produit en 2030.
Objet
Cet amendement vise à augmenter de 3€ par produit le montant des pénalités applicables aux produits de la mode éphémère.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).