En séance

Proposition de loi Impact environnemental de l'industrie textile

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 459 , 458 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme JOUVE, M. MASSET, Mme BRIANTE GUILLEMONT, M. CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. DAUBET, FIALAIRE, GOLD et GROSVALET, Mme GUILLOTIN et MM. GUIOL et LAOUEDJ

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 14, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les contributions financières mentionnées à l’article L. 541-10-3 sont modulées, pour les produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541-10-1, en fonction de leur participation à la pratique commerciale définie à l’article L. 541-9-1-1.

Objet

Cet amendement propose de revenir au texte initial de la proposition de loi en ciblant l’éco-modulation (pénalité financière) sur les entreprises relevant de la pratique commerciale de la mode éphémère prévue à l’article 1^er du texte.

En effet, le texte initial de la présente proposition de loi prévoyait la création d’une éco-modulation assise sur la pratique commerciale de renouvellement très rapide des collections afin de cibler les nouveaux acteurs de la fast fashion. Si l'Assemblée nationale a remplacé ce dispositif par une éco-modulation applicable à toutes les entreprises en fonction du coût environnemental du produit, la Commission de l'Aménagement du territoire et du développement durable du Sénat a prévu d’assoir la pénalité financière sur les pratiques industrielles et commerciales des entreprises. Or ces pratiques ne sont aujourd’hui pas précisément définies et pourraient impactées très fortement les entreprises, y compris des enseignes françaises ne relevant pas de la pratique de la mode éphémère.

Par conséquent, en revenant à l'écriture initiale, cet amendement permet de cibler, en cohérence avec l’objectif de la proposition de loi, les sanctions prévues à l’article 2 sur les acteurs de la mode éphémère définie à l’article 1er.