En séance

Proposition de loi Impact environnemental de l'industrie textile

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 459 , 458 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme JOUVE, M. MASSET, Mme BRIANTE GUILLEMONT, M. CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. DAUBET, FIALAIRE, GOLD et GROSVALET, Mme GUILLOTIN et MM. GUIOL et LAOUEDJ

ARTICLE 2

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Alinéa 16

Remplacer les mots :

est de 5 euros par produit en 2025, 6 euros par produit en 2026, 7 euros par produit en 2027, 8 euros par produit en 2028, 9 euros par produit en 2029 et 10 euros par produit en 2030

par les mots :

est fixé dans les conditions prévues à l’article L. 541-10-3

Objet

Le présent amendement prévoit de fixer le montant de la pénalité financière conformément à la procédure actuellement prévue pour l’ensemble des éco-modulations (pénalité financière) quel que soit le secteur visé.

Le texte actuel prévoit un montant de pénalité fixe de 5 euros en 2025 et allant jusqu'à 10 euros en 2030. Or ces montants ont été fixés sans aucune étude d’impact. Il serait en effet absurde d’appliquer un même montant de pénalité à une paire de chaussette et à un manteau dont les prix de vente varient pourtant largement.

Par conséquent, afin d'attribuer plus de souplesse et de logique à l'élaboration du montant des éco-modulations, l’amendement propose de revenir à la procédure actuellement prévue par la loi pour la fixation du montant des éco-modulations prévue à l'article L.541-10-3 et R.541-99 du Code de l’environnement. 

Pour rappel, cette procédure prévoit que l’éco-organisme estime les performances pouvant être atteintes au regard des meilleures techniques disponibles et les différentiels de coûts correspondants. Celui-ci élabore une proposition de primes et pénalités puis transmet les éléments pour accord au Ministre chargé de l’Environnement après consultation de son comité des parties prenantes. L’accord est réputé acquis en l’absence d’opposition dans un délai de de 2 mois. En cas de désaccord, l’éco-modulation peut être fixée par arrêté du Ministre chargé de l'Environnement après avis de la commission inter-filières.