En séance

Proposition de loi Impact environnemental de l'industrie textile

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 459 , 458 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme JOUVE, M. MASSET, Mme BRIANTE GUILLEMONT, M. CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. DAUBET, FIALAIRE, GOLD et GROSVALET, Mme GUILLOTIN et MM. GUIOL et LAOUEDJ

ARTICLE 3 BIS 

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Après l’article L. 229-66 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 229-66-… ainsi rédigé :

« Art. L. 229-66-…. – Les messages publicitaires en faveur de produits relevant d’une pratique commerciale mentionnée à l’article L. 541-9-1-1 du code l’environnement doivent contenir une information à caractère environnemental.

« Le non-respect de cette obligation d'information par les annonceurs et promoteurs est puni d’une amende de 20 000 € pour une personne physique et de 100 000 € pour une personne morale.

« Les modalités d'application du premier alinéa, notamment le contenu du message, sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après consultation de l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité. »

Objet

Le présent amendement propose d’ajouter un message à caractère environnemental dans toutes les publicités de produits relevant de la mode éphémère. 

Ce message viendra en complétement de l’affichage de l'impact environnemental du produit prévu à l’article 3 bis.

En effet, la mention sur la publicité du seul coût environnemental pourrait être valorisée par la marque comme un engagement volontaire de communication de sa part. Aussi, rien ne viendrait différencier une entreprise qui affiche volontairement le coût environnemental de son produit d’une autre entreprise qui y serait contrainte du fait qu’elle relève de la mode éphémère.

Afin d’éviter tout greenwashing de la part de l’entreprise pratiquant de la mode éphémère, il est important d’ajouter un message supplémentaire indiquant que c’est parce qu’elle relève de la mode éphémère qu’elle est contrainte d’afficher le coût environnemental de son produit.

Le contenu précis du message à afficher sera précisé par décret en Conseil d’État.