En séance

Proposition de loi Impact environnemental de l'industrie textile

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 459 , 458 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BONNEFOY, M. GILLÉ, Mme BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, JACQUIN, OMAR OILI, OUIZILLE, UZENAT, Michaël WEBER et KANNER, Mmes ESPAGNAC et LINKENHELD, M. MICHAU, Mmes MONIER, CANALÈS

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

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I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

d’un nombre élevé

par les mots :

d’au moins un million chaque année

II. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Un décret en Conseil d’État fixe les critères de la faible incitation à réparer qui sont appréciés, le cas échéant, par marque telle que définie à l’article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle et par canal de vente. Il peut également abaisser les seuils de références de produits neufs à partir desquels une pratique commerciale relève de la mode éphémère.

Objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à préciser la logique de l'article 1er concernant la définition de la mode éphémère.

Il s'agit de fixer directement un seuil dans la loi pour caractériser cette pratique, tout en permettant de le baisser en cas de besoin par décret.

Lors des débats à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a toujours mis en avant la nécessité de laisser de la souplesse au dispositif pour permettre d'être réactif, justifiant ainsi le rejet de la fixation de seuil directement dans la loi.

Or, cet amendement donne de la souplesse car s'il fixe bien un seuil à 1 million de nouvelles références annuelle, il permet toutefois de procéder à des ajustements à la baisse en cas de besoin.

Les auteurs estiment en effet très peu probables - et en tout état de cause inopportun - qu'un seuil supérieur à 1 million de références puisse être retenu dans le cadre du futur décret.