En séance

Proposition de loi Impact environnemental de l'industrie textile

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 459 , 458 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BONNEFOY, M. GILLÉ, Mme BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, JACQUIN, OMAR OILI, OUIZILLE, UZENAT, Michaël WEBER et KANNER, Mmes ESPAGNAC et LINKENHELD, M. MICHAU, Mmes MONIER, CANALÈS

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 2

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I. – Alinéa 3

Supprimer les mots :

et après le mot : « durabilité », sont insérés les mots : « , y compris, résultant des pratiques industrielles et commerciales, » 

II. – Alinéa 14, première phrase

Remplacer les mots :

de leur durabilité liée à l’impact des pratiques industrielles et commerciales des producteurs

par les mots :

des résultats obtenus en application de la méthodologie de l’affichage environnemental déterminée conformément à l’article L. 541-9-12

Objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER), vise à revenir sur les modifications opérées en commission par la rapporteure concernant les pratiques sur lesquelles peuvent se baser l'application les éco-modulations. 

En effet, en commission, la rapporteure a supprimé le fait qu'elles se basent sur la méthodologie de l'affichage environnemental afin que ce soit sur la base des "pratiques industrielles et commerciales".

Les auteurs de cet amendement estiment que si l’affichage environnemental repose sur plusieurs années d’expérience avec des critères établissant bien l’impact du cycle de vie du produit, celles des pratiques commerciales pourraient poser de réelles questions sur leur objectivité et leur réelle adéquation avec les objectifs visés.