En séance

Proposition de loi Impact environnemental de l'industrie textile

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 459 , 458 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BONNEFOY, M. GILLÉ, Mme BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, JACQUIN, OMAR OILI, OUIZILLE, UZENAT, Michaël WEBER et KANNER, Mmes ESPAGNAC et LINKENHELD, M. MICHAU, Mmes MONIER, CANALÈS

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 3 (SUPPRIMÉ)

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Après l’article L. 229-61 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 229-61-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 229-61-1. – Est interdite la publicité relative à la commercialisation de produits dans le cadre d’une pratique commerciale consistant à renouveler très rapidement les collections vestimentaires et d’accessoires, définie à l’article L. 541-9-1-1, ou faisant la promotion directe ou indirecte des entreprises, des enseignes ou des marques ayant recours à cette pratique commerciale dans la mesure où la production excessive de vêtements, de linge de maison et de chaussures compromet l’objectif de protection de l’environnement et de lutte contre le réchauffement climatique.

« Tout manquement à cette interdiction est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

Objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à rétablir partiellement l'article 3 supprimé en commission par la rapporteure.

Il s'agit de prévoir une interdiction générale de la publicité pour les produits rentrant dans la définition de la mode éphémère.

En commission, la Rapporteure a justifié cette suppression au motif que cet article poserait des problèmes de constitutionnalité.

Or, cette question avait déjà été posée à l'Assemblée nationale et les députés avaient estimé à une large majorité que cette restriction à la liberté d'entreprendre était "justifiée par la nécessité de limiter la surproduction de produits textiles afin d'en limiter les conséquences pour l'environnement", pour reprendre les termes de la Rapporteure du groupe HORIZONS.

En conséquence, l'article 3 bis se limitant aux seuls influenceurs ne semble pas suffisant pour lutter contre ce phénomène.

C'est pourquoi, les auteurs de cet amendement proposent de le rétablir en supprimant toutefois l'alinéa visant les influenceurs désormais satisfait par le nouvel article 3 bis.