En séance

Proposition de loi Impact environnemental de l'industrie textile

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 459 , 458 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PAOLI-GAGIN, MM. ROCHETTE et MALHURET, Mme LERMYTTE, M. WATTEBLED, Mme Laure DARCOS, MM. LAMÉNIE, BRAULT, GRAND et CHASSEING, Mme BOURCIER, MM. Alain MARC et CHEVALIER, Mme PERROT et M. Loïc HERVÉ

ARTICLE 2

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Alinéa 14, première phrase

Remplacer les mots :

notamment de 

par les mots :

des résultats obtenus en application de la méthodologie de l’affichage environnemental déterminée conformément à l’article L. 541-9-12, incluant notamment

Objet

Le présent amendement vient préciser la formulation "durabilité des pratiques industrielles et commerciales" en précisant que celle-ci s’inscrit dans une évaluation sur la base de la méthodologie élaborée dans le cadre de l’affichage environnemental.

L’ajout d’une méthodologie d’évaluation permet de renforcer la disposition et de garantir son applicabilité immédiate.

La méthodologie élaborée dans le cadre de l’affichage environnemental est pertinente et cohérente avec la notion de “durabilité des pratiques industrielles et commerciales” car elle inclut à la fois des critères d’écoconception élargis, des critères de durabilité des pratiques commerciales et de réparabilité.