En séance

Proposition de loi Impact environnemental de l'industrie textile

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 459 , 458 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BONNEFOY, M. GILLÉ, Mme BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, JACQUIN, OMAR OILI, OUIZILLE, UZENAT, Michaël WEBER et KANNER, Mmes ESPAGNAC et LINKENHELD, M. MICHAU, Mmes MONIER, CANALÈS

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 2

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Alinéa 17

Compléter cet alinéa par les mots :

, dont le montant est déterminé par décret en tenant compte de la santé économique des filières concernées.

Objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à préciser que la fraction des écocontributions destinée à financer des infrastructures de collecte et de recyclage sur le territoire national, doit être déterminée par décret en tenant compte de la santé économique de l'ensemble des ces filières.

Il apparait en effet que la filière du recyclage textile est aujourd'hui en grande souffrance, notamment du fait de l'apparition de ce phénomène de la mode éphémère qui font chuter la qualité du gisement et impacte donc leur recyclabilité.

Or, les professionnels de ce secteur indiquent que les éco-organismes ne tiennent pas compte actuellement de cette conjoncture très difficile pour les acteurs du recyclage. A tire d'exemple, il apparaitrait qu'aux Pays-Bas, le soutien accordé par tonne triée est presque deux fois plus important que celui accordé par l’éco-organisme français, ce qui fait baisser la compétitivité du tri des textiles usagés français.

Cet amendement propose donc propose donc que cette réalité soit prise en compte et que les barèmes des écocontributions versées aux recycleurs soient fixés par décret en prenant en compte la santé économique de la filière.