En séance

Proposition de loi Impact environnemental de l'industrie textile

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 459 , 458 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes HAVET, PHINERA-HORTH et SCHILLINGER

ARTICLE 2

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I. – Alinéa 14, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les recettes issues des compléments de contribution récoltés sont principalement versées au financement du fonds de réparation mentionné à l’article L. 541-10-4 du code l’environnement.

II. – Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent amendement vise à affecter les recettes issues des pénalités infligées aux produits textiles relevant de la fast fashion vers le fond réparation. Le fond réparation finance notamment le bonus réparation applicable aux produits textiles.

La présente proposition de loi prévoit de mieux lutter contre la mode éphémère à bas prix, incitant les consommateurs à renouveler rapidement leur garde-robe à travers la multiplication des collections associée à une omniprésence de la publicité et de l’influence commerciale.

En l’état, l’application d’une pénalité pouvant aller jusqu’à 10 euros par produit (ou 50% du prix) en 2030 est susceptible d’inciter les metteurs sur le marché à diminuer le niveau de renouvellement et améliorer la qualité environnementale et sociale de leurs produits. 

Parallèlement, afin de rendre la mise en place de ces pénalités plus acceptable, il est proposé de flécher les recettes vers le financement du bonus réparation.

En l’état, il s’agit du seul dispositif bénéficiant directement aux consommateurs et qui soit déjà applicable. Un tel fléchage permettrait également d’augmenter significativement le montant des bonus de réparation des produits textile et de pérenniser le financement du fond réparation au-delà de 2027. E

nfin, cela aurait des effets concrets en incitant les consommateurs à davantage réparer leurs vêtements au lieu d’en acheter de neufs, ce qui est l’objectif de la présente proposition de loi.

Source : UFC Que Choisir