En séance

Proposition de loi Impact environnemental de l'industrie textile

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 459 , 458 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. FERNIQUE, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 1ER

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I. - Alinéa 5

Après les mots : 

cette personne

Supprimer la fin de cet alinéa. 

II. - Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à rendre le dispositif de la proposition de loi applicable dans les mêmes conditions aux metteurs sur le marché de produits éphémères qu’aux plateformes de vente et places de marché. 

L’exclusion des plateformes de vente multi-marques de la définition la rendrait très facile à contourner. 

Des sites comme Temu ou même Shein peuvent d’ores et se présenter comme des plateformes multi-marques et pourraient donc être exclues du champ d’application de cet article.

Les modifications apportées en commission distinguent les producteurs des places de marché en permettant à ces dernières d’échapper au statut d’acteurs de la mode éphémère. Ainsi, le seuil de références pris en compte sur la plateforme de vente ne comprend pas les produits vendus par la place de marché pour le compte d’un producteur de textiles relevant de la mode éphémère. Cette exception s’applique notamment lorsque la place de marché peut prouver que les produits ne sont pas issus d’une marque qu’elle possède mais bien d’un producteur commercialisant des produits de la mode éphémère. 

Cette restriction de la qualification des places de marché en tant qu’acteur adoptant des pratiques de mode éphémère est problématique. D’une part, elle ne prend pas en compte l’importance croissante des places de marché qui constituent un maillon essentiel de la commercialisation de vêtements de faible qualité. A titre d’exemple, le site de vente en ligne Temu est devenu à la fin de l’année 2024 le sixième site de e-commerce le plus visité avec plus de 18 millions de visiteurs uniques par mois. D’autres parts, elle met en place un dispositif juridique d’une grande complexité, qui pèsera sur les contrôles du respect de la loi par la puissance publique. 

Aussi, l’amendement propose de supprimer cette exception, ce qui permettra de prendre en compte l’ensemble des références vendues sur la plateforme de vente.