En séance

Proposition de loi Impact environnemental de l'industrie textile

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 459 , 458 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. FERNIQUE, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 2

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Alinéa 14, seconde phrase

Remplacer les mots :

qui remplissent des critères d’écoconception pour une meilleure performance environnementale

par les mots :

obtenant un impact environnemental inférieur à 200 points rapportés aux 100 grammes de vêtements, en application de la méthodologie de l’affichage environnemental déterminée conformément à l’article L. 541-9-12

Objet

Cet amendement vise à indexer les primes versées aux producteurs sur la performance des produits liée à la méthodologie de l’affichage environnemental français, suivant la même logique que pour les pénalités.

En ce qui concerne la mise en œuvre des éco-modulations, le texte issu de l’Assemblée proposait ainsi de fixer les primes et pénalités sur la base du score obtenu en application de la méthodologie de calcul du coût environnemental des produits textiles, soit de l’affichage environnemental français.

Le coût environnemental traduit l'ensemble des impacts générés tout au long du cycle de vie d'un vêtement, de la production de sa matière à sa fin de vie. Il couvre l’impact carbone, la consommation d'eau, de produits phytosanitaires, de ressources fossiles ou encore les émissions de microfibres. La méthodologie s'appuie sur la méthode PEF (Product Environmental Footprint) élaborée par la Commission européenne, tout en la complétant afin de couvrir l'ensemble des enjeux environnementaux.

Le coût environnemental constitue donc un levier très utile pour réglementer et lutter contre la fast-fashion et l’ultra fast-fashion. L’utilisation de ce critère pour la mise en œuvre des éco-modulations et en particulier des primes, va permettre de récompenser les producteurs ayant un impact environnemental limité. La méthodologie de l’affichage environnemental valorise en effet les efforts réalisés par les metteurs sur le marché en termes d’écoconception, de durabilité, de réparabilité et de contribution à la réindustrialisation au travers d’une fabrication française ou européenne.

Basé sur une méthodologie concrète, issue de plusieurs années de concertations avec l’ensemble des parties prenantes, ce critère pourra facilement être intégré dans le cahier des charges de l’éco-organisme Refashion, tout en évitant le risque que des critères accessibles soient choisis, tels que les critères de l’incorporation de matières recyclées ou des tests de durabilité, qui sont déjà en place au sein de cette filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) textile.

A titre d’exemple, les “critères d’éco-conception pour une meilleure performance environnementale” peuvent renvoyer à un test de durabilité physique, facilement obtenable par Shein, dont la majorité des vêtements sont en matières synthétiques et donc résistants physiquement mais polluants sur l’ensemble de leur durée de vie.