En séance

Proposition de loi Impact environnemental de l'industrie textile

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 459 , 458 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. FERNIQUE, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 2

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Après l’alinéa 16

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Le montant de la pénalité applicable au produit est affiché sur la plateforme de vente en ligne des personnes morales mentionnées aux I et I bis de l’article L. 541-9-1-1 ainsi que sur la facture produite lors de l’achat.

Objet

Cet amendement vise à rendre obligatoire l’affichage du montant de la pénalité applicable dans le cadre de l’éco-contribution de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) textile. 

Le montant de l’éco-contribution n’est toujours pas affiché de manière obligatoire par les metteurs sur le marché alors que celle-ci est directement payée par le consommateur lors de l’achat. Cette absence de visibilité de l’éco-contribution à travers une ligne spécifique sur la facture participe au manque de transparence des éco-contributions appliquées par la filière textile. 

Alors que la présente proposition de loi compte augmenter fortement les pénalités appliquées à l’éco-contribution en cas de pratiques commerciales relevant de la mode éphémère, les montants des pénalités impliquent une transparence totale auprès des consommateurs. Sans un affichage clair et compréhensible du niveau de l’éco-contribution, la modulation de celle-ci ne sera ni comprise ni acceptée par les consommateurs.

C’est pourquoi cet amendement prévoit un affichage obligatoire tant en ligne au moment de l’acte d’achat que sur la facture d’achat du produit textile. 

Il a été travaillé avec l’UFC Que choisir.