En séance

Proposition de loi Impact environnemental de l'industrie textile

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 459 , 458 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HINGRAY

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

pratiques

insérer les mots :

industrielles et

Objet

Cet amendement rédactionnel propose de compléter la définition de la mode éphémère en visant non seulement les pratiques commerciales mais aussi les pratiques industrielles en cohérence avec les autres mesures de la proposition de loi.

En effet, l’alinéa 14 de l’article 2 précise que les pénalités seront fixées en fonction des pratiques industrielles et commerciales des producteurs.

Cet amendement propose donc de coordonner les deux rédactions en précisant que sont visées les pratiques industrielles et commerciales.