En séance

Proposition de loi Impact environnemental de l'industrie textile

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 459 , 458 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PAOLI-GAGIN, MM. ROCHETTE et MALHURET, Mme LERMYTTE, M. WATTEBLED, Mme Laure DARCOS, MM. LAMÉNIE, BRAULT, GRAND et CHEVALIER, Mme BOURCIER, MM. Alain MARC et CHASSEING, Mme PERROT et M. Loïc HERVÉ

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ... – Les pénalités applicables aux produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541-10-1 et déterminées en fonction du critère défini au II du présent article ne sont pas applicables aux produits comportant plus de 50 % de laine, de soie ou autres matières naturelles délicates.

Objet

Le présent amendement propose une exemption des pénalités introduites par la présente loi, pour les produits composés principalement de matières délicates telles que la laine et la soie.

En effet, malgré les améliorations introduites dans la méthodologie d’évaluation des impacts environnementaux issue des travaux relatifs à l’affichage environnemental, les conséquences de l’augmentation exponentielle de la production de fibres synthétiques ces dernières décennies restent en partie mal connues et probablement sous-estimées.

Par comparaison, les matières naturelles délicates, qui représentent moins de 1,5% des volumes produits à l’échelle mondiale (données Textile Exchange), peuvent être injustement dévalorisées.

De nombreuses marques et usines françaises réputées pour la qualité de leur production (pulls en cachemire, pulls marins, bonnets, chaussettes…) ont recours à ces fibres.

Cet amendement a pour objectif d’éviter que ces matières et ces acteurs ne soient injustement touchés par des pénalités.