En séance

Proposition de loi Impact environnemental de l'industrie textile

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 459 , 458 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MENONVILLE, Mme DEVÉSA, MM. BONNEAU et PARIGI, Mmes BILLON et ANTOINE, M. KERN, Mme SAINT-PÉ et M. DUFFOURG

ARTICLE 2

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Alinéa 14, seconde phrase

Remplacer les mots :

remplissent des critères d’écoconception pour une meilleure performance environnementale

par les mots :

obtiennent les meilleurs résultats en application de la méthodologie de l’affichage environnemental déterminée conformément à l’article L. 541-9-12

Objet

Cet amendement entend faire corréler, en fixant le même critère d'évaluation,  le dispositif de primes avec celui des pénalités.

La méthodologie de l’affichage environnemental français évalue l’impact environnemental via une analyse de cycle de vie enrichie, qui intègre un grand nombre de critères, notamment : 

- Le mix énergétique des pays de fabrication (permettant de prendre en compte le fait que la production en Europe soit moins carbonée) 

- - L’utilisation de matières éco-responsables (comme le lin ou le coton bio), 

- L’impact des matières synthétiques (en raison de leurs rejets en micro-fibres ou des risques de pollution en fin de vie), 

- L’impact du mode de transport 

- L’impact des pratiques commerciales au travers de la largeur de gamme, des incitations ou non à la réparation, de l’affichage de la traçabilité.

La méthodologie de l'affichage environnemental permet de valoriser les efforts réalisés par les metteurs sur le marché notamment en terme de réparabilité, de contribution à  la réindustrialisation ou encore de réparabilité.