En séance

Proposition de loi Impact environnemental de l'industrie textile

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 459 , 458 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MENONVILLE, Mme DEVÉSA, MM. BONNEAU, PARIGI et MAUREY et Mme ANTOINE

ARTICLE 3 (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

I. – Après l’article L. 229-61 du code de l’environnement, il est inséré un article 229-61-... ainsi rédigé :

« Art. L. 229-61-.... – Est interdite la publicité relative à la commercialisation de produits dans le cadre d’une pratique commerciale relevant de la mode éphémère, définie à l’article L. 541-9-1-1, ou faisant la promotion directe ou indirecte des entreprises, des enseignes ou des marques ayant recours à cette pratique commerciale dans la mesure où la production excessive de vêtements, de linge de maison et de chaussures compromet l’objectif de protection de l’environnement et de lutte contre le réchauffement climatique.

« La publicité mentionnée au premier alinéa du présent article inclut les pratiques des personnes physiques ou morales qui, à titre onéreux, utilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public, par voie électronique, des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d’une cause quelconque et qui exercent l’activité d’influence commerciale par voie électronique. »

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

Objet

Cet amendement entend réintroduire l'interdiction générale de la publicité pour les produits relevant de la mode éphémère.

L’abandon de l’interdiction de la publicité pour les marques de fast fashion représente un recul considérable par rapport au texte voté par l’Assemblée nationale. 

L’introduction d’une interdiction de la promotion par des influenceurs n’est pas de nature à compenser ce recul, d’autant plus que les stratégies publicitaires des marques de la fast fashion évoluent constamment et que des acteurs comme Shein et Temu s’appuient sur des  influenceurs non professionnels auxquels ils offrent des vêtements ; la contrepartie en visibilité n’étant pas exigée mais implicite, ces pratiques échapperaient à l’interdiction proposée.

En effet, seule une interdiction totale de la promotion publicitaire permettrait d’éviter le report des dépenses vers d’autres supports ou médias, qui provoquerait en outre un renchérissement du coût de la publicité pour les autres acteurs du secteur.

Une interdiction de la publicité pour des motifs environnementaux n’est pas en soi inconstitutionnelle, mais elle doit être argumentée pour justifier de sa pertinence et de sa proportionnalité. Le rapport d’inspection interministériel sur la publicité, produit en décembre 2024 recommande de “maintenir l’objectif d’une interdiction des communications commerciales pour la fast fashion dès lors qu’une définition suffisamment claire en sera dégagée, et la porter au niveau européen''. Il étudie spécifiquement le cas présent, qui constitue une base de travail solide en ce sens.