En séance

Proposition de loi Impact environnemental de l'industrie textile

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 459 , 458 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MENONVILLE, Mme DEVÉSA, MM. BONNEAU et PARIGI, Mmes BILLON et ANTOINE, M. KERN, Mme SAINT-PÉ et M. DUFFOURG

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 14, première phrase

Remplacer les mots :

notamment de 

par les mots :

des résultats obtenus en application de la méthodologie de l’affichage environnemental déterminée conformément à l’article L. 541-9-12, incluant notamment

Objet

Cet amendement tend à préciser la notion de “durabilité des pratiques industrielles et commerciales” en mentionnant qu'elle s’inscrit dans une évaluation basée sur la méthodologie élaborée dans le cadre de l’affichage environnemental.

L’ajout d’une méthodologie d’évaluation  renforce la disposition et garantit son applicabilité immédiate. Elle est en parfaite cohérence avec la notion de “durabilité des pratiques industrielles et commerciales” car elle inclut à la fois des critères d’écoconception élargis, des critères de durabilité des pratiques commerciales et de réparabilité.

La méthodologie de l’affichage environnemental français évalue l’impact environnemental via une analyse de cycle de vie enrichie, qui intègre un grand nombre de critères, notamment : 

- Le mix énergétique des pays de fabrication (permettant de prendre en compte le fait que la production en Europe soit moins carbonée) 

- L’utilisation de matières éco-responsables (comme le lin ou le coton bio), 

- L’impact des matières synthétiques (en raison de leurs rejets en micro-fibres ou des risques de pollution en fin de vie), 

- L’impact du mode de transport 

- L’impact des pratiques commerciales au travers de la largeur de gamme, des incitations ou non à la réparation, de l’affichage de la traçabilité.  

Cette combinaison de critères permet de pénaliser efficacement l’ultra fast fashion - qui se caractérise non pas par une pratique, mais par l’accumulation de mauvaises pratiques : mode avion, renouvellement hyper rapide des références, largeur de gamme excessive, etc. 

Elle permet aussi d’éviter des effets de bords indésirables sur les acteurs français respectant des standards de production et de commercialisation plus exigeants.