En séance

Proposition de loi Impact environnemental de l'industrie textile

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 459 , 458 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DOSSUS, FERNIQUE, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, M. GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 1ER

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I. – Alinéa 8

1° Première phrase

Remplacer les mots :

Les personnes mentionnées

par les mots :

Les metteurs sur le marché de produits relevant de la filière à responsabilité élargie du producteur applicable aux produits textiles, chaussures et linge de maison neufs destinés aux particuliers, y compris ceux mentionnés

et les mots :

affichent sur leurs plateformes de vente en ligne

par les mots :

intègrent dans toute communication à caractère publicitaire

2° Deuxième phrase

a) Après le mot :

affichés

insérer les mots :

ou diffusés

b) Supprimer les mots :

sur tout format utilisé

c) Remplacer les mots :

sur l’ensemble des pages proposant à la vente un produit couvert par le même I

par les mots :

, du message promotionnel ou de l’élément incitatif à l’achat, selon les caractéristiques du support utilisé

3° Dernière phrase :

Après le mot :

affichage

insérer les mots :

ou de diffusion

II. – Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

«.... – Tout manquement à cette obligation est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.

Objet

Cet amendement, porté par l’Institut national de l’économie circulaire et la Fédération de la mode circulaire, et faisant également écho aux revendications de Vestiaire collective, vise à étendre l’obligation d’affichage de messages de sensibilisation à l’ensemble des metteurs sur le marché relevant de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) applicable aux produits textiles, chaussures et linge de maison neufs destinés aux particuliers.

Actuellement, cette obligation ne s’applique qu’aux seuls acteurs de la mode éphémère, visés au I bis de l’article, ce qui exclut une large part des opérateurs économiques soumis à la REP textile, notamment les distributeurs ou metteurs sur le marché opérant sous d’autres modalités que la vente directe en ligne à bas coût.

L’amendement élargit également le périmètre des supports concernés : au-delà des plateformes de vente en ligne, il inclut l’ensemble des supports de communication à caractère publicitaire — y compris l’affichage extérieur, les médias audiovisuels ou les réseaux sociaux — afin d’assurer une cohérence du message de sensibilisation indépendamment du canal utilisé.

L’objectif est de renforcer l’information du consommateur sur les enjeux environnementaux et sociaux liés à l’industrie textile et de promouvoir des pratiques d’achat plus responsables, dans un esprit de cohérence avec les principes de l’économie circulaire et les objectifs de sobriété promus par la loi AGEC.

Les modalités d’affichage ou de diffusion, ainsi que le contenu des messages, resteront fixées par décret, après avis de l’ADEME, pour garantir une mise en œuvre adaptée aux différents formats publicitaires et aux engagements climatiques.