En séance

Proposition de loi Impact environnemental de l'industrie textile

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 459 , 458 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme VARAILLAS, MM. BASQUIN, CORBISEZ

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 1ER

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Alinéas 2 et 3

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. L. 541-9-1-1 – Une largeur de gamme supérieure à 10 000 unités ou un coût de réparation supérieur à 33 % du prix neuf de référence tels que défini dans l’arrêté relatif à la signalétique et à la méthodologie de calcul du coût environnemental des produits textiles d’habillement relève de la mode éphémère. Ces seuils sont appréciés, le cas échéant, par marque telle que définie à l’article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle et par canal de vente. 

« Un décret en Conseil d’État peut réévaluer les seuils de nouvelles références à partir desquels une pratique commerciale relevant de la mode éphémère est caractérisée. »

Objet

Cet amendement vise à inscrire directement dans la loi un seuil plancher concernant les pratiques liées à la mode éphémère, afin de faciliter par la suite la mise en œuvre des mesures encadrant la publicité, et de mieux définir ce qu'est la "fast-fashion".

Il propose de s’appuyer sur les seuils méthodologiques définis dans le cadre de l’affichage environnemental français, récemment reconnu comme conforme par la Commission européenne.

L’arrêté relatif à la signalétique et à la méthodologie de calcul de l’impact environnemental des produits textiles – c’est-à-dire l’affichage environnemental français – publié fin 2024, prend en compte plusieurs critères, notamment la largeur de gamme, entendue comme le nombre maximal de références proposées par une marque sur le segment de marché de la référence de produit concernée, ainsi que l’incitation à la réparation, mesurée à travers le rapport entre le coût moyen de réparation et un prix de vente de référence.

Dans ce cadre, le seuil de 10 000 références représente environ 35 % de l’indice de largeur de gamme selon la méthodologie Ecobalyse, soutenue par de nombreuses associations. À titre de comparaison, le seuil minimal est inférieur à 1 000 références, tandis que le seuil maximal est fixé à 16 000. Ce seuil permet ainsi de cibler les pratiques de renouvellement des collections les plus intensives et est plus précise que la définition adoptée à l'Assemblée nationale, tout en prévoyant une modulation par décret du Conseil d'Etat.

De manière similaire, le seuil de 33 % pour le rapport coût de réparation/prix de vente correspond à un seuil psychologique, au-delà duquel un vêtement est rarement réparé selon l’ADEME, et repris dans la méthodologie Ecobalyse.