En séance

Proposition de loi Impact environnemental de l'industrie textile

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 459 , 458 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PAOLI-GAGIN, MM. ROCHETTE et MALHURET, Mme LERMYTTE, MM. WATTEBLED, LAMÉNIE, BRAULT, GRAND et CHEVALIER, Mme BOURCIER, MM. Alain MARC et CHASSEING, Mme PERROT et M. Loïc HERVÉ

ARTICLE 2

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Alinéa 17

Après le mot :

pour 

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

contribuer à financer la prise en charge de la fin de vie desdits produits lorsque celle-ci se déroule dans des pays non membres de l'Union européenne.

Objet

Le présent amendement propose de réintroduire la possibilité d’allouer des financements issus de la REP à la gestion des déchets dans des pays hors de l’Union européenne, lorsque ces pays reçoivent des produits TLC de seconde main.

Cette disposition découle du constat qu’il est inévitable qu’une part de ces produits deviennent des déchets à très court terme, malgré le tri effectué en France en amont de l’exportation.