En séance

Proposition de loi Impact environnemental de l'industrie textile

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 459 , 458 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme VARAILLAS, MM. BASQUIN, CORBISEZ

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 14, seconde phrase

Remplacer les mots :

qui remplissent des critères d’écoconception pour une meilleure performance environnementale

par les mots :

obtenant un impact environnemental inférieur à 200 points rapportés aux 100 grammes de vêtements, en application de la méthodologie de l’affichage environnemental déterminée conformément à l’article L. 541-9-12

Objet

Dans la continuité de l'amendement précédent, les membres du groupe CRCE-K souhaitent préciser ce qui constitue une meilleure performance environnementale en s'appuyant sur des critères spécifiques déjà définis par la loi.

Cet amendement permettra ainsi d'indexer les primes versées aux producteurs sur la performance des produits liée à la méthodologie d’impact environnement français, suivant la même logique que pour les pénalités, comme le réclament plusieurs associations.

Cela permettra de récompenser les producteurs dont l’impact environnemental des produits est moindre, évitant ainsi la prise d’un décret ultérieur et le risque que des critères “facilement” accessibles soient choisis de type incorporation de matières recyclées ou test de durabilité comme déjà en place au sein de la filière REP. Par exemple, les termes “critères d’éco-conception pour une meilleure performance environnementale” pourraient renvoyer à un test de durabilité physique, facilement obtenable par Shein dont la majorité des vêtements sont en matières synthétiques et donc résistants physiquement mais polluants sur l’ensemble de leur durée de vie.