En séance

Proposition de loi Impact environnemental de l'industrie textile

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 459 , 458 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GUHL, MM. FERNIQUE, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, GONTARD, JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 2

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Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« En complément des primes distribuées aux producteurs de produits qui remplissent des critères d’éco-conception pour une meilleure performance environnementale selon le cahier des charges prévues par l’organisme, une prime peut également être attribuée pour les produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541-10-1, en fonction de critères sociaux basés sur leurs engagements à respecter les salaires vitaux tels que prévus dans la directive 2024/1760 du 13 juin 2024 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937 et le règlement (UE) 2023/2859. Cette prime est établie en fonction de la publication par les entreprises de leur stratégie échéance et budgétisée pour combler les écarts de salaires dans leurs chaînes d’approvisionnement entre le salaire réellement touché par les travailleurs et travailleuses et les salaires vitaux.

Objet

Le présent amendement vise à introduire une modulation des primes des entreprises textiles en fonction de leur engagement à garantir un salaire vital aux travailleurs et travailleuses du secteur textile.

L’industrie textile est marquée par de nombreuses violations des droits fondamentaux des travailleurs de ses chaînes d’approvisionnement. Dans de nombreux pays, les salaires versés aux ouvriers et ouvrières du textile sont 2 à 5 fois inférieurs à un salaire vital. 

Cette situation affecte particulièrement les femmes, qui représentent environ 60 millions de travailleuses dans l'industrie textile mondiale. Ces femmes, souvent jeunes, occupent majoritairement les emplois les plus précaires et les moins bien rémunérés, avec un volume horaire moyen quotidien de 12 heures. Sur un t-shirt vendu 29 € en magasin, les ouvrières de la chaîne textile ne perçoivent que 0,18 €, soit 0,6 % du prix du produit. 

Cette sous-rémunération systémique contribue non seulement à la perpétuation des inégalités de genre dans le secteur, mais aussi à la surexploitation économique et sociale des femmes, renforçant leur vulnérabilité.

Cette sous-rémunération systémique a contribué au développement des pratiques de fast fashion et aggravé l’impact environnemental du secteur.

Pourtant, alors que la directive européenne sur le devoir de vigilance prévoit que les entreprises devraient élaborer et appliquer des politiques d’achat qui contribuent à garantir des salaires et des revenus décents à leurs fournisseurs, très rares sont celles qui ont adopté les mesures nécessaires pour corriger ces abus. Selon le Fashion Transparency Index 2023 de Fashion Revolution, seulement 1 % des principales marques communiquent sur le nombre de travailleurs percevant un salaire vital.

Afin de répondre à cet enjeu, cet amendement propose d’encourager les entreprises à mettre en place des stratégies concrètes et mesurables de réduction de l’écart entre les salaires versés et salaires vitaux, en s’appuyant notamment sur les lignes directrices de l’OCDE sur le salaire et le revenu vital. Leur stratégie pourra aussi s’appuyer sur les benchmarks de Global Living Wage Coalition, Europe Floor Wage ou Asia Floor Wage.

La modulation des primes incitera les acteurs du textile à renforcer leur transparence et à adopter des mesures concrètes pour garantir un revenu décent à leurs travailleurs et travailleuses.

Cet amendement a été travaillé avec la coalition Stop Fast Fashion.