En séance

Proposition de loi Impact environnemental de l'industrie textile

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 459 , 458 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GUHL, MM. FERNIQUE, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, GONTARD, JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 5

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Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - L’article L. 113-2 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne s’applique pas au fabricant, producteur ou distributeur de produits neufs mentionnés au 11° de l’article 541-10-1 du code de l’environnement. »

Objet

Le présent amendement vise à renforcer l’accès du consommateur à une information essentielle sur les conditions de fabrication des produits, en particulier au regard du respect des droits humains fondamentaux.

L’article L.113-2 du code de la consommation permet aujourd’hui à un fabricant, producteur ou distributeur de refuser de transmettre certaines informations au consommateur, dès lors qu’il estime que cette transmission pourrait compromettre gravement ses intérêts stratégiques ou industriels. Cette possibilité peut constituer un obstacle à l’exercice du droit à l’information du consommateur, notamment sur les conditions sociales de production des biens.

L’amendement propose donc d’exclure de cette dérogation les fabricants, producteurs ou distributeurs de produits neufs mentionnés au 11° de l’article L.541-10-1 du code de l’environnement, c’est-à-dire ceux relevant d’une filière à responsabilité élargie du producteur (REP). Ces acteurs sont déjà soumis à des obligations réglementaires spécifiques en matière de traçabilité, de reprise et de transparence.

Travail forcé de populations ouïghoures en Chine, travail des enfants dans des ateliers de confection en Asie du Sud, violations des droits syndicaux dans certaines usines sous-traitantes… ces réalités de l’industrie textile soulignent l’importance de renforcer les exigences de transparence, y compris dans les filières déjà encadrées, afin que le consommateur puisse exercer un choix éclairé et responsable.

En renforçant le droit à l’information dans ces secteurs, l’amendement contribue à faire du consommateur un acteur de la lutte contre les violations des droits humains dans les chaînes d’approvisionnement mondialisées.