En séance

Proposition de loi Impact environnemental de l'industrie textile

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 459 , 458 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 1ER

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Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

pratiques

insérer les mots :

industrielles et

Objet

Le présent amendement vise améliorer la lisibilité du texte et à intégrer la notion de « pratiques industrielles et commerciales » afin de mieux refléter la réalité des stratégies déployées par certains acteurs économiques, en particulier extra-européens. Cette expression permet d’englober, au-delà des seules pratiques commerciales, l’ensemble des leviers industriels mobilisés dans des modèles économiques intégrés (production à bas coût, subventions, intégration verticale, logistique optimisée).

Elle permet ainsi une meilleure prise en compte des mécanismes contribuant à la surproduction et à la mise sur le marché de produits peu durables, dans une logique de prévention des déchets.

Cette notion est par ailleurs cohérente avec les textes européens en vigueur et en cours d’adoption, notamment la directive (UE) 2018/851 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets et sa proposition de révision, qui reconnaissent l’influence des stratégies industrielles et commerciales sur la durabilité des produits et la génération de déchets.