En séance

Proposition de loi Impact environnemental de l'industrie textile

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 459 , 458 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 1ER

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Alinéas 4 et 5

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

I bis. – Pour un fournisseur de plateforme en ligne, les pratiques industrielles et commerciales sont appréciées à l’échelle de l’ensemble des références de produits neufs proposées à la vente sur son interface de vente en ligne, à l’exception de celles pour lesquelles le fournisseur de plateforme peut justifier, au moyen d’éléments justificatifs, qu’il n’est pas titulaire des marques desdites références de produits neufs et que leurs interfaces de vente en ligne ne constitue pas le canal de vente principal de ces marques.

Objet

Le présent amendement a pour objectif d’assurer une meilleure cohérence du texte avec les réglementations européennes en vigueur et de clarifier les modalités de comptabilisation du nombre de références.

D’une part, l’utilisation de l’expression unique « fournisseur de plateforme en ligne » permet d’aligner la terminologie nationale avec celle définie par le Règlement (UE) 2022/2065 relatif aux services numériques (Digital Services Act). Cette harmonisation vise à renforcer la clarté juridique et l’uniformité des définitions à l’échelle européenne.

D’autre part, le présent amendement a pour objectif de préciser les conditions d’intégration des places de marché dans le dispositif encadrant la mode éphémère. Pour celles-ci, l’évaluation s’effectue sur l’ensemble des références de produits neufs, sauf si la place de marché peut justifier que les produits sont mis en vente par une entreprise tierce, titulaire d’une marque protégée et que son interface électronique ne constitue pas le canal de distribution principal de cette marque.

Cette clarification permet ainsi de distinguer les plateformes multimarques, qui jouent un rôle d’intermédiaire entre producteurs et consommateurs, des producteurs textiles ayant adopté un modèle de place de marché à des fins de contournement.