Proposition de loi Impact environnemental de l'industrie textile
Direction de la Séance
N°94
28 mai 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 459 , 458 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER
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Alinéa 2
Après les mots :
notamment en raison de
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
critères tels que l’étendue importante de la gamme de références de produits neufs ou les faibles incitations à la réparation.
Objet
Cet amendement a pour objectif de préciser les critères de définition applicables aux pratiques industrielles et commerciales relevant de la mode ultra éphémère. Il propose une définition mieux alignée sur les principes énoncés dans la révision de la directive 2008/98/CE relative aux déchets, renforçant ainsi la sécurité juridique et la cohérence du dispositif.