Proposition de loi Impact environnemental de l'industrie textile
Direction de la Séance
N°99
28 mai 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 459 , 458 )
AMENDEMENT
| C | Satisfait ou sans objet |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 17
Remplacer la référence :
L. 541-10-27
par la référence :
L. 541-10-1
Objet
Le IV de l’article L541-10-27 fait incorrectement référence au 11° de ce même article qui n’existe pas. Il convient de corriger cette erreur en remplaçant cette mention par le « 11° de l’article L541-10-1 » qui fait référence aux produits de la REP textile.