En séance

Proposition de loi Aménager le code de la justice pénale des mineurs et la responsabilité parentale

Direction de la Séance

(Commission Mixte Paritaire)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 573 , 572 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 4 BIS

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Alinéa 12

L’alinéa 12 est ainsi modifié :

1° le mot « 1° » est remplacé par le mot « 2° » ;

2° après la première occurrence du mot « délits », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « mentionnés aux articles 421-2-1 et 421-2-6 du code pénal ainsi que des délits commis en bande organisée pour lesquels la peine encourue est égale à dix ans d’emprisonnement. ».

Objet

Cet amendement a pour objet de corriger certaines difficultés rédactionnelles ainsi que de mettre en cohérence les alinéas 12 et 13 de l’article 4 bis.

L’amendement supprime la référence à la réclusion criminelle qui est erronée puisque la disposition concerne la matière délictuelle et remplace la référence au 1° de l’article L. 433-2 (relatif à la durée de détention provisoire pour les moins de 16 encourant une peine correctionnelle de moins de 10 ans) par la référence au 2° de l’article L. 433-2 (relatif à la durée de détention provisoire pour les moins de 16 encourant une peine correctionnelle de 10 ans), puisque les délits terroristes et en BO concernés par l’alinéa 12 sont des délits pour lesquels  une peine de 10 ans d’emprisonnement est encourue. Afin de coordonner les alinéas 12 et 13, l’amendement reprend au sein de l’alinéa 12, les mêmes infractions de nature terroriste que celles visées à l’alinéa 13.