Liste d'amendements – En Séance | Sénat

Proposition de loi : Aménager le code de la justice pénale des mineurs et la responsabilité parentale

Commission Mixte Paritaire

Ont demandé à prendre la parole :

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Amt n° 1

Alinéa : Al. 12

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort :

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Mme Muriel JOURDA

rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire

5'
M. Patrick MIGNOLA

ministre délégué chargé des relations avec le Parlement
1. M. Ian BROSSAT

(CRCE-K)

5'
2. Mme Monique de MARCO

(GEST)

5'
3. Mme Corinne NARASSIGUIN

(SER)

5'
4. Mme Laure DARCOS

(Les Indépendants)

5'
5. M. Stéphane LE RUDULIER

(Les Républicains)

5'
6. Mme Salama RAMIA

(RDPI)

5'
7. M. Michel MASSET

(RDSE)

5'
8. Mme Dominique VÉRIEN

(UC)

5'
__
Total :

40'

II. - EXPLICATIONS DE VOTE

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