En séance

Proposition de loi Produits du bois et filière REP PMCB

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 592 , 591 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Michaël WEBER, Mmes BONNEFOY et BÉLIM, MM. FAGNEN, GILLÉ, DEVINAZ, JACQUIN, OMAR OILI, OUIZILLE, UZENAT, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 2

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Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour chaque catégorie définie dans les conditions prévues au premier alinéa, ces critères de performance font l'objet d'un avis de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

Objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) est un amendement de repli qui vise à prévoir l'avis de l'ADEME sur l'appréciation des critères de performance pouvant donner lieu à un abattement sur les écocontributions.

Il semble en effet indispensable de s'assurer de la qualité et de l'objectivité de ces futurs critères.

 Or, la rédaction actuelle de l'article 2 reste très floue sur cet aspect en renvoyant, d'une part, à la voie réglementaire le fait de définir les catégories concernées puis en indiquant, d'autre part, qu'ils s'appliqueront sur la base de la "performance moyenne de l’ensemble des déchets de la catégorie dont ils relèvent", ce qui reste très vague.

En conséquence, cet amendement prévoit que l'ADEME puisse donner son avis sur ces futurs critères qui conditionneront l'application d'un éventuel abattement.