En séance

Projet de loi Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 668 , 667 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 4

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Alinéa 1

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

trois

Objet

L’amendement vise à réduire de cinq à trois ans la durée de l’expérimentation du « contrat de valorisation de l’expérience ». En effet, depuis l’entrée en vigueur de la loi organique n° 2022-354 du 14 mars 2022, le régime des exonérations de cotisations dont la durée excède trois ans relève du monopole de la loi de financement de la sécurité sociale (art. LO 111-3-16-I).

Maintenir, dans ce projet de loi ordinaire, une expérimentation d’une durée de cinq ans d’un contrat avec une exonération de la « contribution patronale spécifique de 30 % sur l’indemnité de mise à la retraite pour trois ans à compter du jour suivant la promulgation de la loi » introduit une incohérence temporelle.

Aussi, sans rapport d’évaluation des trois premières années de l’expérimentation, cela revient à permettre le dépôt dans trois ans d’un prochain article en PLFSS pour proroger de deux années supplémentaires l’exonération du dispositif, sans évaluation et sans protocole expérimental permettant de recueillir les éléments de nature à éclairer le législateur en vue de son éventuelle pérennisation.

Cette façon de procéder privera le Parlement d’un débat éclairé et transparent, alors même que les exonérations sociales représentent un coût collectif important (77,3 Md€ en 2024 dont 5,5 Md€ non compensés par l’Etat d’après la Cour des comptes) et doivent être discutées à la lumière de données partagées.

Limiter l’expérimentation à trois ans répond à un double impératif de justice sociale et de bonne gouvernance : d’une part, cela laisse un délai suffisant pour mesurer les effets réels du contrat sur les travailleur·euse·s concerné·e·s, les finances publiques et l’impact sur les caisses de sécurité sociale ; d’autre part, cela garantit que toute prolongation au-delà de ces trois ans fera l’objet d’un débat spécifique en PLFSS, accompagné d’un rapport d’évaluation, permettant aux parlementaires de décider en connaissance de cause.

Ainsi, la durée réduite à trois ans protège le droit du Parlement à disposer d’une information complète avant de pérenniser ou d’étendre des exonérations qui engagent des ressources collectives, tout en préservant la capacité d’ajuster le dispositif en regard de son efficacité sociale et économique.