Proposition de loi Organisation, gestion et financement du sport professionnel
Direction de la Séance
N°113
10 juin 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 670 , 669 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. SAVIN
au nom de la commission de la culture
ARTICLE 9
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Article 9
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après le 16° de l’article L. 561-2 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 16° ... Les organismes créés en application du premier alinéa de l’article L. 132-2 du même code ; ».
Objet
Cet amendement tend à intégrer les organismes de contrôle financier créés par les fédérations au dispositif de lutte contre le blanchiment, à l'instar des experts comptables ou des commissaires aux comptes. Ils devront ainsi exercer un devoir de vigilance et effectuer, le cas échéant, des déclarations de soupçon auprès de Tracfin.