Proposition de loi Organisation, gestion et financement du sport professionnel
Direction de la Séance
N°16 rect.
10 juin 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 670 , 669 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
MM. LOZACH et KANNER, Mmes MONIER et BROSSEL, M. CHANTREL, Mmes DANIEL et Sylvie ROBERT, MM. ROS et ZIANE, Mme HARRIBEY, M. VAYSSOUZE-FAURE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 1ER A
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après l'article L. 131-15-1, il est inséré un article L. 131-15-1-... ainsi rédigé :
« Art. L 131-15-1-...– L’organe collégial d’administration de la fédération sportive délégataire peut, sur proposition de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 132-2, refuser un projet d’achat, de cession ou de changement d'actionnaires d’une société sportive lorsque la situation financière de la société est menacée. » ;
Objet
Cet amendement tend à proposer que l’organe collégial d’administration de la fédération délégataire soit habilité, sur proposition de l'organe de contrôle, à s’opposer à l’entrée au capital d’un club d’un nouvel actionnaire, par une décision fondée sur un risque caractérisé d’atteinte l'économie du club.