Proposition de loi Organisation, gestion et financement du sport professionnel

Direction de la Séance

N°21 rect.

10 juin 2025

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 670 , 669 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

MM. LOZACH et KANNER, Mmes MONIER et BROSSEL, M. CHANTREL, Mmes DANIEL et Sylvie ROBERT, MM. ROS et ZIANE, Mme HARRIBEY, M. VAYSSOUZE-FAURE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 9

Remplacer les mots :

prise après avis du ministre des sports,

par les mots :

à laquelle le ministre des sports peut s'opposer si elle est manifestement infondée ou disproportionnée, prise

Objet

En cas de souhait de retrait de la subdélégation, par une fédération, il convient de donner au ministre chargé des sports, autorité impartiale, un pouvoir d'opposition par un accord et non un simple avis sur ce retrait mais seulement si la décision est manifestement infondée ou disproportionnée.