Proposition de loi Organisation, gestion et financement du sport professionnel

Direction de la Séance

N°23

4 juin 2025

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 670 , 669 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

présenté par

MM. LOZACH et KANNER, Mmes MONIER et BROSSEL, M. CHANTREL, Mmes DANIEL et Sylvie ROBERT, MM. ROS et ZIANE, Mme HARRIBEY, M. VAYSSOUZE-FAURE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 2

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Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

 

 

Objet

Cet amendement vise à supprimer le critère fondé sur des considérations économiques permettant le retrait de la subdélégation. Ce critère est trop vague, peu encadré, non défini juridiquement et susceptible de motivations arbitraires.