En séance

Proposition de loi Organisation, gestion et financement du sport professionnel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 670 , 669 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LOZACH et KANNER, Mmes MONIER et BROSSEL, M. CHANTREL, Mmes DANIEL et Sylvie ROBERT, MM. ROS et ZIANE, Mme HARRIBEY, M. VAYSSOUZE-FAURE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Après l‘alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

... ° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La commercialisation des droits d‘exploitation des manifestations ou compétitions sportives ne peut donner lieu à aucun avantage économique ni à aucun avantage de toute nature, pour le président ou le dirigeant de la fédération sportive, de la ligue professionnelle ou de la société sportive qui participe à la transaction. » ;

Objet

Cet amendement vise à interdire aux présidents et/ou aux dirigeants de fédérations, ligues et clubs de toucher une commission ou un quelconque avantage, lors des transactions qu'ils effectuent sur les droits d'exploitation des compétitions et manifestations sportives.