Proposition de loi Organisation, gestion et financement du sport professionnel
Direction de la Séance
N°25
4 juin 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 670 , 669 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
MM. LOZACH et KANNER, Mmes MONIER et BROSSEL, M. CHANTREL, Mmes DANIEL et Sylvie ROBERT, MM. ROS et ZIANE, Mme HARRIBEY, M. VAYSSOUZE-FAURE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER A
Avant l'article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l'article L. 100-2 du code du sport, après le mot : « groupements », sont insérés les mots : « qui assurent une mission d'intérêt général en faveur de ce développement ».
Objet
Cet amendement tend à préciser la nature du rôle que tiennent les collectivités territoriales et leurs groupements en faveur du développement du sport de haut niveau. Il s'agit d'une mission d'intérêt général.