En séance

La rémunération des présidents et des salariés des ligues professionnelles et des sociétés commerciales mises en place ne doit pas relever de la convention de subdélégation, au risque d'en faire un enjeu de négociation pouvant influencer les autres discussions. Les ligues professionnelles, dotées d'une personnalité morale, peuvent en effet gérer elles-mêmes cet aspect. L'intérêt de l'esprit de la disposition présentée pour le sport professionnel n'est pas contesté, cependant, dans un but d'intérêt général et pour une meilleure gestion du sport professionnel, il doit revenir à la loi ou au pouvoir réglementaire de fixer ces plafonds.

Cet amendement vise donc à fixer par décret les plafonds visés, et non pas par la convention de subdélégation.