En séance

Proposition de loi Organisation, gestion et financement du sport professionnel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 670 , 669 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Paul VIDAL et DELIA, Mme GRUNY, MM. SAUTAREL, LEFÈVRE, BRUYEN, PIEDNOIR, GENET, REYNAUD et BOUCHET et Mme HYBERT

ARTICLE 1ER

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Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

ou d’une société de paris sportifs

Objet

L’article 1^er prévoit que la fonction de dirigeant ou de membre de l’organe délibérant d’une ligue professionnelle ou d’une société commerciale créée pour la gestion des droits audiovisuels est incompatible avec la détention d’intérêts ou l’exercice de fonctions au sein d’une entreprise de diffusion audiovisuelle. Cette mesure vise à prévenir les conflits d’intérêts et à garantir l’intégrité, l’indépendance et la transparence de la gouvernance du sport professionnel.

Or, les sociétés de paris sportifs constituent un secteur tout aussi sensible, susceptible de générer des conflits d’intérêts majeurs. En effet, la détention d’intérêts dans une société de paris sportifs par un dirigeant du sport professionnel peut conduire à des situations où l’impartialité et l’intégrité de la gestion des compétitions seraient remises en cause, notamment en matière de manipulation de résultats ou d’accès à des informations privilégiées. La Charte d’éthique et de déontologie du football, ainsi que la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, insistent sur la nécessité d’éviter tout conflit d’intérêts direct ou indirect au sein des instances sportives.