Proposition de loi Organisation, gestion et financement du sport professionnel
Direction de la Séance
N°34
4 juin 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 670 , 669 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. FOLLIOT
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 11 et 12
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le dispositif prévoit que les biens d’une ligue professionnelle dissoute soient transférés à la fédération sportive délégataire qui l’a créée, or les conditions de transfert des actifs d’une ligue professionnelle en cas de dissolution de cette dernière devraient relever du droit commun et non de mesures du code du sport. Cet amendement vise donc également un objectif de simplification.