En séance

Les ligues professionnelles ont des stratégies de développement toutes singulières selon une multitude de paramètres et de contraintes relatifs à leur écosystème particulier. Dès lors qu’une ligue professionnelle a été créée, cette prérogative participe de sa responsabilité et participe de la régulation du secteur professionnel qui doit constituer un ensemble cohérent et dont les différentes composantes ne peuvent être déconsolidées. Cet amendement vise donc à supprimer la fixation par la fédération sportive fixe d'un écart maximal de distribution des produits audiovisuels entre les sociétés sportives participant à une même compétition ainsi que l'extension maximale de cet écart. En effet, il ne revient pas à la fédération de fixer un écart maximal de distribution des revenus entre les sociétés sportives et cette fixation, dans la situation présente, ne saurait relever de la loi.