Proposition de loi Organisation, gestion et financement du sport professionnel

Direction de la Séance

N°4 rect. bis

10 juin 2025

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 670 , 669 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

MM. Paul VIDAL et DELIA, Mme GRUNY, MM. SAUTAREL, LEFÈVRE, BRUYEN, PIEDNOIR, GENET, REYNAUD et BOUCHET et Mme HYBERT


ARTICLE 8

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Alinéa 2, première phrase

Compléter cette phrase par les mots : 

ou d’une société de paris sportifs

Objet

Cet amendement vise à combler une lacune du texte initial en étendant l’incompatibilité des fonctions à la détention d’intérêts dans les sociétés de paris sportifs, au même titre que pour les entreprises de diffusion audiovisuelle, afin de garantir une gouvernance exemplaire et de préserver l’intégrité du sport professionnel français.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.