En séance

Proposition de loi Organisation, gestion et financement du sport professionnel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 670 , 669 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. KERN, LEVI et BOUCHET, Mme BELRHITI, MM. HENNO, CHASSEING et de NICOLAY et Mmes SOLLOGOUB, GUIDEZ, SAINT-PÉ et BILLON

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 11 et 12

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les conditions de transfert des actifs d’une ligue professionnelle en cas de dissolution de cette dernière doit relever du droit commun et non de mesures du code du sport