Proposition de loi Organisation, gestion et financement du sport professionnel
Direction de la Séance
N°51 rect.
10 juin 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 670 , 669 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
MM. LAOUEDJ et FIALAIRE, Mme CONTE JAUBERT, M. BILHAC, Mmes BRIANTE GUILLEMONT et JOUVE, MM. ROUX et MASSET, Mme PANTEL, MM. GUIOL et GOLD, Mme Maryse CARRÈRE et M. GROSVALET
ARTICLE 1ER A
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° La seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 131-14 est complétée par les mots : « et à assurer la participation de la ligue professionnelle à la mise en œuvre des objectifs fédéraux en matière de développement, de formation et de soutien aux structures affiliées » ;
Objet
Cet amendement vise à garantir que les ligues professionnelles contribuent aussi aux missions d’intérêt général portées par les fédérations, notamment en matière de formation et de développement des clubs. Il renforce la cohérence des actions entre sport professionnel et structures affiliées, dans le cadre de la subdélégation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.