Proposition de loi Organisation, gestion et financement du sport professionnel
Direction de la Séance
N°54 rect. bis
10 juin 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 670 , 669 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Défavorable |
Adopté |
présenté par
MM. FIALAIRE et BILHAC, Mmes Maryse CARRÈRE, CONTE JAUBERT et JOUVE, MM. GUIOL et ROUX, Mme PANTEL et MM. MASSET, LAOUEDJ et GROSVALET
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
...° Après l'article L. 132-2, il est inséré un article L. 132-... ainsi rédigé :
« Art. L. 132-.... – Pour toute opération de prise de contrôle directe ou indirecte d’une société sportive professionnelle, l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 132-2 veille au respect des exigences prévues au 3° de l’article L. 122-7, afin de prévenir toute situation de multipropriété portant atteinte à l’indépendance des clubs ou à la loyauté des compétitions professionnelles.
« Les modalités de ce contrôle sont déterminées par décret. »
Objet
Cet amendement vise à garantir que toute prise de contrôle d’une société sportive professionnelle fasse l’objet d’un contrôle effectif par l’organisme compétent, au regard des exigences prévues à l’article L. 122-7 du code du sport.
Il s’inscrit dans la continuité des travaux du rapporteur, qui a souligné à multiples reprises, les risques liés à la multipropriété de clubs. L’encadrement proposé renforce la vigilance des ligues face à des opérations financières, fiscales et juridiques de plus en plus complexes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.