En séance

Proposition de loi Organisation, gestion et financement du sport professionnel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 670 , 669 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. FIALAIRE et BILHAC, Mmes Maryse CARRÈRE, CONTE JAUBERT et JOUVE, MM. GUIOL et ROUX, Mme PANTEL et MM. MASSET, LAOUEDJ et GROSVALET

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 132-2, il est inséré un article L. 132-... ainsi rédigé :

« Art. L. 132-.... – Pour toute opération de prise de contrôle directe ou indirecte d’une société sportive professionnelle, l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 132-2 veille au respect des exigences prévues au 3° de l’article L. 122-7, afin de prévenir toute situation de multipropriété portant atteinte à l’indépendance des clubs ou à la loyauté des compétitions professionnelles.

« Les modalités de ce contrôle sont déterminées par décret. »

Objet

Cet amendement vise à garantir que toute prise de contrôle d’une société sportive professionnelle fasse l’objet d’un contrôle effectif par l’organisme compétent, au regard des exigences prévues à l’article L. 122-7 du code du sport.

Il s’inscrit dans la continuité des travaux du rapporteur, qui a souligné à multiples reprises, les risques liés à la multipropriété de clubs. L’encadrement proposé renforce la vigilance des ligues face à des opérations financières, fiscales et juridiques de plus en plus complexes.