En séance

Proposition de loi Organisation, gestion et financement du sport professionnel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 670 , 669 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. PIEDNOIR, KAROUTCHI, SAUTAREL, BURGOA et BELIN, Mmes DUMONT et JOSEPH, MM. GROSPERRIN et LE RUDULIER, Mme HYBERT et M. DUPLOMB

ARTICLE 1ER

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Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement propose de supprimer la limite à la rémunération d’un dirigeant ou d’un salarié de la ligue professionnelle.

Il n’appartient pas au législateur d’instaurer un plafond de revenu qui relève de la liberté du Conseil d’administration d’une ligue professionnelle. Dès lors, il revient aux membres du Conseil d’administration de fixer le juste niveau de rémunération en fonction de leur spécificité propre.