Proposition de loi Organisation, gestion et financement du sport professionnel

Direction de la Séance

N°66 rect.

10 juin 2025

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 670 , 669 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

MM. HUGONET, Jean-Baptiste BLANC, KHALIFÉ, BELIN, DUPLOMB et Jean-Marc BOYER


ARTICLE 1ER

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Alinéa 6

1° Première phrase

Supprimer cette phrase.

2° Deuxième phrase

Remplacer les mots : 

Ce plafond

par les mots : 

La rémunération des dirigeants et des salariés de la ligue professionnelle

Objet

La rémunération des présidents et des salariés des ligues professionnelles et des sociétés commerciales qu’elles ont créées ne doivent pas relever de la convention de la subdélégation. La loi peut fixer un plafond, mais il n’appartient pas à la fédération de s’immiscer dans la gestion de la ligue, dotée d’une personnalité morale propre, et d’en faire un enjeu de négociation potentiellement malsain.