En séance

Proposition de loi Organisation, gestion et financement du sport professionnel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 670 , 669 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. PIEDNOIR, KAROUTCHI, SAUTAREL, BURGOA et BELIN, Mmes DUMONT et JOSEPH, MM. GROSPERRIN et LE RUDULIER, Mme HYBERT et M. DUPLOMB

ARTICLE 8

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I. Alinéa 2, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. Alinéas 3 à 5

Supprimer ces alinéas.

Objet

L‘article 8 de la proposition de loi vise à renforcer les obligations de déclaration d‘intérêts auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Ces obligations seraient applicables aux directeurs généraux des ligues, ainsi qu‘aux dirigeants des sociétés commerciales commercialisant les droits d‘exploitation.

Cependant, les membres du conseil d‘administration de la Ligue de football (LFP) et ceux du comité exécutif de la Fédération (FFF) doivent effectuer une déclaration d‘intérêts auprès du Conseil national de l‘éthique pour éviter les conflits d‘intérêts. Les principaux responsables de la LFP et de la FFF, tels que les présidents, vice-présidents, trésoriers et secrétaires généraux sont également déjà soumis à cette obligation auprès de la HATVP.

Il apparaît dès lors que le cadre visant à prévenir les conflits d’intérêts est déjà mis en place, c’est pourquoi l’amendement propose de supprimer cette mention de la proposition de loi.