Proposition de loi Organisation, gestion et financement du sport professionnel
Direction de la Séance
N°81
5 juin 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 670 , 669 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER A
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Supprimer cet article.
Objet
Le Gouvernement n’est pas favorable à la fixation d’un plafond applicable à la rémunération des dirigeants de la fédération sportive délégataire dans le contrat de délégation.
La part de représentation des clubs professionnels au sein de l’assemblée générale de la fédération ne doit pas passer par voie législative. Cette représentation doit être déterminée d’un commun accord entre les clubs et la fédération à travers la convention signée entre la fédération et la ligue professionnelle ou la société commerciale.